Comment est fixé le coût du contrôle de bon fonctionnement ?

Le SPANC est un SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial) et dispose d’un budget qui doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les seules recettes perçues par le SPANC sont les redevances perçues lors des contrôles. Ces recettes doivent permettent de couvrir les frais de fonctionnement. Le coût du diagnostic de bon fonctionnement a été fixé à 100 €. La fréquence des visites étant de dix ans, le coût du contrôle équivaut à une dépense moyenne de 10€/an.

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