Quelles sont mes obligations en tant qu’usager de l’assainissement non collectif ?

Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d'une installation autonome dite «d’Assainissement Non Collectif - ANC» pour traiter leurs eaux usées (cf. article 1331-1-1 du code de la santé publique). Ces installations doivent être diagnostiquées régulièrement par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) local. Les techniciens du SPANC de l’Agglo doivent pouvoir accéder à la propriété pour faire leur travail. En tant qu’usager vous devez vous acquitter de la redevance relative à la réalisation de ces diagnostics.

+ d’infos : se référer au règlement de service d'assainissement non-collectif

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