Quelle sanction encourue en cas de refus de visite ?

En cas d’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle, l’usager peut être contraint au paiement d’une pénalité correspondant au montant de la redevance qu’il aurait dû payer majorée de 100 %.

+ d’infos : se référer au règlement de service d'assainissement non-collectif (Cf. Article 38)

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