Pourquoi accepter un contrôle que je n’ai pas demandé ?

Ce contrôle s’impose à vous par la loi et parce qu’il sert à vérifier l’absence de problème sanitaire ou de pollution de l’environnement. Depuis la loi sur l’eau de 1992, les diagnostics de bon fonctionnement s’appliquent automatiquement à toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement collectif, sans que le propriétaire en fasse la demande. L’importance de ces diagnostics a été réaffirmée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) et l’arrêté du 7 septembre 2009 (Grenelle de l’Environnement).

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