Contrôle de conformité
L'Agglo propose une prestation de contrôle des branchements d’assainissements raccordés au réseau d’assainissement collectif. Ce contrôle est payant et réalisé sur demande des usagers notamment dans le cadre de vente de biens immobiliers. Un rapport est remis une fois la visite réalisée. Le coût du contrôle de branchement à l'assainissement collectif est de 152 euros.
En quoi consiste ce contrôle ? Le contrôle est assuré par un technicien. Les vérifications portent sur les installations d'évacuation des eaux usées et les modes de gestion des eaux pluviales. Lors de ce contrôle, le technicien s'assure de la conformité de la collecte de l'ensemble des eaux usées (domestiques et assimilées domestiques) et du respect de l'indépendance des réseaux d'eaux usées et pluviales. Il mesure le diamètre des canalisations utilisées et vérifie, si visible, la déconnexion d'éventuels anciens ouvrages d’assainissement non collectif (fosses septiques, d’accumulation et autres, article L.1331-5 du Code de la santé publique). Les points de contrôles prévus dans l'autorisation ou la convention de déversement sont examinés. La destination des eaux pluviales collectées sur la parcelle de l'usager et le cas échéant des ouvrages de stockage- restitution est également vérifiée.
Faire sa demande de contrôle
Toute demande de contrôle doit être effectuée par formulaire.
Téléchargez ou consultez la demande de contrôle.
Si vous habitez Bourg-de-Péage, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Clérieux, Génissieux, Granges-lès-Beaumont, Mours-Saint-Eusèbe, Romans-sur-Isère, Saint-Paul-lès-Romans, Peyrins ou Peyrus, ce contrôle sera effectué par Véolia. L'Agglo se charge du contrôle sur toutes les autres communes du territoire.
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Direction de l'Assainissement | Site de Pizançon
70 rue André Marie Ampère - Chatuzange Le Goubet
04 75 75 41 50
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