Je vends mon bien immobilier

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire pour mettre en vente un bien immobilier.

Le vendeur doit pouvoir présenter un rapport de contrôle établi par le Service Public d'Assainissement non collectif (SPANC), daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. Si des travaux de l'installation sont nécessaires, ceux-ci devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la vente.

Coût du diagnostic de contrôle en cas de vente : 100 €

Pour obtenir la visite d’un technicien en vue de réaliser le diagnostic de votre installation,
contactez le SPANC de Valence Romans Agglo :

Tél. : 04 75 75 41 33
Mail : spanc @ valenceromansagglo.fr 
Un rendez-vous vous sera fixé dans un délai de 1 mois.