Diagnostic vente

Le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire pour mettre en vente un bien immobilier. Le vendeur doit pouvoir présenter un rapport de contrôle daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Si des travaux de l'installation sont nécessaires, ceux-ci devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la vente. Ce diagnostic est établi par un technicien du Service Public d'Assainissement Non Collectif, le SPANC.
Le prix de cette intervention est de 135€.

Prendre rendez-vous avec un technicien

SPANC | Site de Pizançon70 rue André Marie Ampère - Chatuzange Le Goubet
04 75 75 41 50