Le raccordement des particuliers

Si vous construisez ou faites construire dans un secteur desservi par le réseau public d’assainissement collectif, vous devez demander la réalisation d’un branchement pour raccorder votre habitation.

Ce que dit la loi :

  • Le raccordement des immeubles au réseau d’assainissement collectif est obligatoire (code de la santé publique). Ce raccordement doit être effectué dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès.
  • Le rejet d’eaux usées dans un réseau d’eaux pluviales est interdit. De même, les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans un réseau d’eaux usées, sauf cas particuliers.
  • Tout déversement, même ponctuel, de produit toxique est strictement proscrit.
  • Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire (travaux sous domaine privé).

Raccorder votre habitation 

Demande de branchement au réseau public d'assainissement

Participations financières lors du raccordement d'une habitation

  • Les travaux de raccordement au réseau public sont réalisés, sur le domaine public, par  Valence Romans Agglo et pour certains communes par son délégataire, puis sont facturés aux frais réels à l’usager bénéficiaire du branchement.
  • La Participation Financière au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est exigée au moment du raccordement effectif de l'habitation au réseau. Son montant est de 16 € le m² pour une habitation neuve et de 900 € pour une habitation existante.