Demande de contrôle de conformité d'un branchement privatif

L'Agglo propose une prestation de contrôle des branchements d’assainissements raccordés au réseau d’assainissement collectif. Ce contrôle est payant et réalisé sur demande des usagers notamment dans le cadre de vente de biens immobiliers. Un rapport est remis une fois la visite réalisée.

En quoi consiste ce contrôle ?

Le contrôle est assuré par un technicien. Les vérifications portent sur les installations d'évacuation des eaux usées et les modes de gestion des eaux pluviales. Lors de ce contrôle, le technicien s'assure de la conformité de la collecte de l'ensemble des eaux usées (domestiques et assimilées domestiques) et du respect de l'indépendance des réseaux d'eaux usées et pluviales. Il mesure le diamètre des canalisations utilisées et vérifie, si visible, la déconnexion d'éventuels anciens ouvrages d’assainissement non collectif (fosses septiques, d’accumulation et autres, article L.1331-5 du Code de la santé publique). Les points de contrôles prévus dans l'autorisation ou la convention de déversement sont examinés. La destination des eaux pluviales collectées sur la parcelle de l'usager et le cas échéant des ouvrages de stockage- restitution est également vérifiée.

Télécharger sa demande de contrôle

Si vous habitez Bourg-de-Péage, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Clérieux, Génissieux, Granges-lès-Beaumont, Mours-Saint-Eusèbe, Romans-sur-Isère, Saint-Paul-lès-Romans, Peyrins ou Peyrus, ce contrôle sera effectué par Véolia. Cliquez ici pour télécharger votre demande de contrôle.
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