Demande de contrôle de conformité d'un branchement privatif

Valence Romans Agglo propose une prestation de contrôle des branchements d’assainissements raccordés au réseau d’assainissement collectif.

Ces contrôles sont réalisés sur demande des usagers notamment dans le cadre de vente de biens immobiliers. Ils permettent de s’assurer de la conformité du raccordement.

Cette prestation est payante (120 € HT), un rapport est remis au demandeur une fois la visite réalisée.

Ce service est d’ores et déjà opérationnel sur les communes autour de Romans-Sur–Isère (voir carte ci-après) où la prestation est réalisée par VEOLIA Eau. L’ensemble du territoire sera couvert d’ici le mois de septembre.

Vous trouverez ci-après les formulaires à utiliser pour votre demande.

Sur quels aspects portent les contrôles ?

 Les points de contrôle  sont les suivants :

  • sur les installations d’évacuation des eaux usées,
    • de la collecte de l’ensemble des eaux usées domestiques et assimilées domestiques ;
    • du respect de l’indépendance des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ;
    • du diamètre des canalisations utilisées,
    • de la vérification « si visible » de la déconnexion des éventuels anciens ouvrages d’assainissement non collectif (fosses septiques, d’accumulation et autres, article L.1331-5 du Code de la santé publique) ;
    • de tout autre dispositif permettant de s’assurer du bon fonctionnement du système de collecte des eaux usées et eaux pluviales rejetées au réseau (clapet anti-retour…)
    • des points de contrôles prévus dans l’autorisation de déversement ou la convention de déversement
  • sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
    • de la destination des eaux pluviales collectées sur la parcelle de l’usager, et le cas échéant des ouvrages de stockage-restitution,

des points de contrôles prévus dans l’autorisation de déversement ou la convention de déversement

Après avoir consulté la carte ci-dessous, veuillez télécharger l'un des formulaires en fonction du service compétent sur votre commune :

 Télécharger le fichier «FORMULAIRE_VEOLIA.pdf» (113.5 KB)  

 

Télécharger le fichier «FORMULAIRE_AGGLO.pdf» (61.2 KB)